L'état civil

Les différents actes

Acte de naissance

Fournir le nom, prénom, date de naissance, mairie du lieu de naissance.
Joindre une enveloppe timbrée pour le retour

Acte de mariage

Mêmes formalités et mêmes conditions que pour la copie de l'acte de naissance en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage.

Reconnaissance d'un enfant antérieur à sa naissance

Fournir une carte d'identité et un justificatif de domicile.

Pacte civil de solidarité

S'adresser au tribunal d'instance de Villefranche sur Saône.


Dareizé